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Cette page complète les articles 15 à 17 de nos conditions générales de vente et d'utilisation. Elle s'adresse aux Consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques qui commandent à des fins non professionnelles. Elle applique la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée dans le pays de résidence du Consommateur, et, pour les Consommateurs résidant au Royaume-Uni, les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013.
Article 1
En tant que Consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le contrat est conclu au moment où votre paiement est autorisé.
Article 2
Notre service consiste à faire enregistrer votre Vignette auprès de l'Autorité compétente, généralement en quelques minutes. Avant le paiement, vous demandez expressément, en cochant une case distincte, l'exécution immédiate de votre Commande et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation dès que la Vignette aura été enregistrée.
En conséquence, conformément à l'article 16, point a), de la directive 2011/83/UE (en France, article L221-28, 1°, du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la Vignette enregistrée, y compris lorsque sa date de début de validité est postérieure.
Article 3
Tant que l'Enregistrement n'a pas eu lieu, vous pouvez vous rétracter : la Commande est annulée et le prix total, Redevance officielle et Frais de service compris, vous est remboursé.
C'est notamment le cas lorsque vous avez choisi une date de début éloignée : la demande est alors conservée et l'Enregistrement n'est effectué que peu avant le début de validité. Toute demande de rétractation reçue avant l'Enregistrement est acceptée. Pour éviter qu'elle n'arrive trop tard, nous vous recommandons de nous écrire au moins 24 heures avant la date de début. Vous pouvez suivre l'état de votre Vignette dans votre Espace client.
Article 4
Une fois la Vignette enregistrée, une annulation, une modification ou un remboursement de la Redevance officielle ne sont possibles que si la réglementation du pays concerné le permet ; nous transmettons votre demande à l'Autorité compétente, dont la décision s'impose. Si la Vignette enregistrée ne correspond pas aux informations que vous avez saisies du fait d'une erreur de notre part, nous la faisons corriger sans frais ou vous remboursons intégralement.
Article 5
Si vous avez souscrit l'offre optionnelle RoadCare+, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif. RoadCare+ débutant par un essai gratuit de trente jours, aucune somme ne vous est due si vous vous rétractez pendant ce délai.
Le délai de rétractation n'est pas rouvert à la fin de l'essai. Vous pouvez néanmoins résilier RoadCare+ à tout moment, sans frais, depuis votre Espace client : pendant l'essai, aucun montant n'est prélevé ; après l'essai, aucune nouvelle mensualité n'est prélevée. Un e-mail de rappel vous est adressé avant la fin de l'essai.
La rétractation ou la résiliation de RoadCare+ est sans effet sur votre Vignette.
Article 6
Pour exercer votre droit de rétractation, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, en indiquant votre référence de Commande :
Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision avant son expiration. Nous accusons réception de votre demande sans délai, sur un support durable.
Article 7
En cas de rétractation valable, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au titre du contrat concerné au plus tard quatorze jours après réception de votre décision. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; il n'occasionne aucuns frais pour vous.
Article 8
(Modèle de l'annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'E-VIGNETTE ONLINE LTD, Floor 3, 207 Regent Street, London, W1B 3HH, Royaume-Uni, contact@e-vignette.eu.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
