Conditions générales

1.1 Les Conditions générales définissent les droits et obligations d'E-VIGNETTE ONLINE LTD et du Client pour :

• le service d'intermédiation par lequel e-vignette achète et fait enregistrer une Vignette au nom et pour le compte du Client ;
• l'offre optionnelle RoadCare+, régie en outre par l'article 17 ;
• l'utilisation du site et de l'Espace client.

1.2 Elles s'appliquent aux Commandes passées par des Consommateurs comme par des Professionnels. Les dispositions qui renvoient aux droits des consommateurs ne bénéficient qu'aux Consommateurs.

1.3 Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat. Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

1.4 Les conditions d'utilisation de la Vignette elle-même (réseau couvert, contrôles, sanctions, exemptions, remboursements) relèvent de la réglementation du pays concerné et des conditions de l'Autorité compétente. Elles s'imposent au Client comme à e-vignette.

Le site et les services sont exploités par E-VIGNETTE ONLINE LTD, société à responsabilité limitée (private limited company) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17518533, dont le siège social est situé Floor 3, 207 Regent Street, London, W1B 3HH, Royaume-Uni (ci-après « e-vignette » ou « nous »).

• E-mail : contact@e-vignette.eu.com

Les informations complètes figurent sur les pages Informations entreprise et Mentions légales.

Dans les Conditions générales, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• Client : toute personne qui passe une Commande sur le site. Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Professionnel : le Client qui agit pour les besoins de cette activité.
• Vignette : le droit d'usage de tout ou partie du réseau routier d'un pays, délivré sous forme électronique par l'Autorité compétente et associé à la plaque d'immatriculation d'un véhicule (vignette électronique, e-vignette, e-známka, e-matrica, e-vinjeta, rovinietă ou équivalent).
• Autorité compétente : l'administration, l'établissement public ou la société gestionnaire qui émet la Vignette dans le pays concerné, ainsi que, le cas échéant, les distributeurs qu'elle a agréés.
• Partenaire d'enregistrement : le prestataire technique par l'intermédiaire duquel e-vignette transmet la demande d'enregistrement à l'Autorité compétente, à savoir, à la date des présentes, Vignette.id (Vignette ID s. r. o., société de droit slovaque, Karpatské námestie 10A, 831 06 Bratislava, Slovaquie, immatriculée au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section Sro, dossier n° 180260/B, IČO 56 258 194).
• Commande : la demande, validée et payée par le Client sur le site, portant sur une ou plusieurs Vignettes et, le cas échéant, sur l'offre RoadCare+.
• Redevance officielle : le montant fixé par l'Autorité compétente pour la Vignette choisie, payé en son nom et pour le compte du Client et refacturé à celui-ci pour son montant exact, sans marge.
• Frais de service : la rémunération d'e-vignette pour le service d'intermédiation, toutes taxes comprises (parfois présentée sur le site sous le nom de « frais d'enregistrement »).
• Enregistrement : l'inscription de la Vignette, pour le véhicule désigné, dans le système de l'Autorité compétente.
• Justificatif : le document transmis au Client par e-mail et disponible dans l'Espace client, qui récapitule la Vignette enregistrée.
• Espace client : l'espace personnel sécurisé du site, accessible à l'adresse /espace-client, ouvert automatiquement lors de la première Commande.
• RoadCare+ : l'offre optionnelle d'abonnement d'accompagnement routier proposée lors de la Commande et décrite à l'article 17.

4.1 e-vignette est un service privé et indépendant. Nous ne sommes ni une administration, ni un organisme officiel, et nous ne sommes affiliés à aucune autorité publique ni à aucun gestionnaire routier. Nous ne délivrons nous-mêmes aucune Vignette ni aucune autorisation de circuler.

4.2 Le Client peut acheter les mêmes Vignettes directement auprès des Autorités compétentes, sur leurs sites officiels ou dans leurs points de vente, au seul prix de la Redevance officielle. En passant Commande sur notre site, il choisit de rémunérer par des Frais de service une prestation d'accompagnement qui comprend notamment : la présentation des règles de chaque pays dans la langue de la version du site consultée, le contrôle de cohérence des données saisies avant le paiement, l'Enregistrement auprès de l'Autorité compétente, le suivi de cet Enregistrement, l'envoi du Justificatif et de la facture, la conservation de l'historique dans l'Espace client et l'assistance du service client, y compris pour relayer auprès de l'Autorité compétente une demande de correction ou de remboursement.

5.1 En validant sa Commande, le Client donne mandat à e-vignette d'acquérir et de faire enregistrer la Vignette choisie, en son nom et pour son compte, auprès de l'Autorité compétente, et de payer à cette fin la Redevance officielle en son nom et pour son compte. Le Client autorise e-vignette à exécuter ce mandat par l'intermédiaire du Partenaire d'enregistrement, auquel e-vignette transmet les données nécessaires.

5.2 Ce mandat s'étend aux démarches accessoires strictement nécessaires : transmission des données du véhicule et du Client, acceptation, pour le compte du Client, des conditions d'enregistrement du Partenaire d'enregistrement et de l'Autorité compétente (conditions du Partenaire d'enregistrement ; politique de confidentialité), réception de la confirmation d'Enregistrement et, à la demande du Client, présentation d'une demande de correction, d'annulation ou de remboursement.

5.3 La Redevance officielle est refacturée au Client pour son montant exact et comptabilisée séparément des recettes propres d'e-vignette. Elle constitue un débours.

5.4 La décision d'émettre, de modifier ou de rembourser une Vignette appartient exclusivement à l'Autorité compétente, selon sa réglementation. e-vignette n'a aucun pouvoir sur cette décision ni sur les règles de contrôle et de sanction.

6.1 Sont proposées, selon les disponibilités affichées sur le site, les Vignettes des pays suivants :

6.2 Pour chaque Vignette, les caractéristiques essentielles (catégorie de véhicule couverte, durée et règles de validité, données à fournir, prix) sont présentées sur la page du pays et dans le tunnel de Commande, puis rappelées dans le récapitulatif avant le paiement. Les dispositions particulières à certains pays figurent à l'article 28.

6.3 La validité commence à la date choisie par le Client ou, pour une Vignette commençant le jour même, au plus tôt à l'Enregistrement. Les heures de début et de fin de validité sont celles fixées par l'Autorité compétente.

7.1 La Commande se déroule en plusieurs étapes :

1. choix du pays, de la catégorie de véhicule, de la durée et de la date de début de validité, saisie du pays et du numéro d'immatriculation et, lorsque le pays l'exige, du numéro d'identification du véhicule (VIN) ou d'autres données ;
2. saisie de l'adresse e-mail et, pour un Professionnel, de la dénomination sociale et de l'adresse de facturation ;
3. récapitulatif, choix facultatif de l'offre RoadCare+ (case non cochée par défaut), acceptation des Conditions générales, demande d'exécution immédiate (article 15) et paiement.

7.2 Avant de payer, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et son prix total, revenir aux étapes précédentes et corriger toute erreur. Le clic sur le bouton de paiement vaut Commande avec obligation de payer.

7.3 Avant le paiement, e-vignette vérifie auprès du Partenaire d'enregistrement que la Vignette peut être enregistrée (format de plaque, date de début, absence de Vignette couvrant déjà la même période). En cas de refus, aucun montant n'est débité.

7.4 Le contrat est conclu au moment où le paiement est autorisé. Une confirmation récapitulant la Commande et son prix est envoyée sans délai par e-mail ; elle constitue la confirmation du contrat sur un support durable.

7.5 e-vignette peut refuser ou annuler une Commande avant son Enregistrement en cas de suspicion raisonnable de fraude, d'informations manifestement erronées, de demande manifestement destinée à la revente ou de refus de l'Autorité compétente. Le Client en est informé par e-mail et le prix total lui est intégralement remboursé.

8.1 Le prix total est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Il se compose de deux éléments, affichés séparément avant tout paiement et sur la facture :

• la Redevance officielle, payée à l'Autorité compétente au nom et pour le compte du Client et refacturée pour son montant exact ;
• les Frais de service d'e-vignette, toutes taxes comprises, qui rémunèrent le service décrit à l'article 4. Leur montant est celui affiché pour chaque produit avant tout paiement.

8.2 Certaines Redevances officielles sont fixées dans une autre monnaie que l'euro. Le montant en euros affiché lors de la Commande est définitif pour le Client : les variations de change ultérieures ne lui sont ni facturées ni restituées. Les éventuels frais prélevés par la banque du Client restent à sa charge.

8.3 Les Redevances officielles peuvent être modifiées à tout moment par les autorités nationales. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande.

8.4 Le prix de l'offre RoadCare+ est indiqué à l'article 17.

9.1 Une facture est émise pour chaque Commande payée et pour chaque mensualité RoadCare+. Elle est adressée par e-mail ou disponible dans l'Espace client. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. En cas de remboursement, un avoir est émis.

9.2 La Redevance officielle, payée au nom et pour le compte du Client et refacturée pour son montant exact, constitue un débours exclu de la base d'imposition à la TVA d'e-vignette ; elle figure sur une ligne distincte de la facture.

9.3 Les Frais de service et le prix de l'offre RoadCare+ s'entendent TVA comprise au taux de 20 %. La Redevance officielle, refacturée à titre de débours, est hors du champ de la TVA. Le taux et le montant de la TVA figurent sur la facture.

9.4 Le Professionnel qui souhaite voir figurer ses coordonnées et son numéro de TVA sur la facture les renseigne lors de la Commande ou dans son Espace client.

10.1 Le paiement est exigible en totalité à la Commande. Il s'effectue par carte bancaire et, lorsqu'ils sont proposés, par les autres moyens de paiement affichés sur le site, via notre prestataire de paiement [À COMPLÉTER : nom du prestataire de paiement]. Les paiements peuvent être soumis à l'authentification forte de la banque du Client (3-D Secure). Les données de carte sont saisies sur l'interface sécurisée du prestataire ; e-vignette n'a jamais accès au numéro complet de la carte ni au cryptogramme.

10.2 Tant que le paiement n'est pas autorisé, aucune Commande n'est enregistrée. En cas de refus de paiement, le Client peut réessayer avec un autre moyen de paiement.

10.3 Lorsque le Client souscrit l'offre RoadCare+, il autorise le prestataire de paiement à conserver de manière sécurisée une référence (jeton) de sa carte et e-vignette à débiter cette carte des mensualités RoadCare+, dans les conditions de l'article 17. Cette autorisation prend fin à la résiliation de l'abonnement.

10.4 Si un incident technique survenant après le paiement empêche l'enregistrement de la Commande, le paiement est automatiquement remboursé.

11.1 À la demande expresse du Client, la demande d'Enregistrement est transmise dès l'autorisation du paiement. Lorsque la validité commence le jour même ou dans les jours qui suivent, l'Enregistrement intervient généralement en quelques minutes ; il peut prendre plus de temps en cas de forte demande ou d'indisponibilité des systèmes de l'Autorité compétente.

11.2 Lorsque la date de début est plus éloignée, la demande est conservée par le Partenaire d'enregistrement et l'Enregistrement est effectué peu avant la date de début, dans les délais permis par l'Autorité compétente (à titre indicatif, quelques heures avant le début de validité).

11.3 Le Client suit l'état de sa Commande sur la page de confirmation et dans son Espace client. Si l'Enregistrement s'avère impossible, la Commande est annulée et le prix total est remboursé.

11.4 Le Client ne doit pas emprunter le réseau soumis à la Vignette avant d'avoir reçu la confirmation que sa Vignette est active.

12.1 La Vignette est associée à la plaque et au pays d'immatriculation dans le registre de l'Autorité compétente. Aucun autocollant n'est remis.

12.2 Dès que la Vignette est active, le Client reçoit un e-mail reprenant notamment la plaque, la période de validité et, lorsque l'Autorité compétente la fournit, la référence officielle. Le Justificatif officiel, lorsqu'il est fourni, est téléchargeable depuis l'Espace client.

12.3 Le Client vérifie son Justificatif dès réception et signale sans délai toute anomalie. Il le conserve pendant toute la durée de validité, et au-delà lorsque l'Autorité compétente le recommande, afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle ou de réclamation.

13.1 Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit, notamment :

• le numéro d'immatriculation, saisi exactement comme sur le certificat d'immatriculation, et le pays d'immatriculation ;
• la catégorie du véhicule au regard des critères du pays (poids total autorisé, nombre de places, hauteur, carburant, norme d'émission, remorque) ;
• le pays, la durée et la date de début de validité ;
• le VIN et, le cas échéant, les données du conducteur exigées par l'Autorité compétente ;
• l'adresse e-mail de réception.

13.2 Le Client déclare être le titulaire du certificat d'immatriculation, le conducteur du véhicule ou être autorisé par le titulaire à commander la Vignette pour ce véhicule.

13.3 Une Vignette enregistrée sur la base d'informations erronées fournies par le Client peut être considérée comme inexistante lors d'un contrôle. Les amendes, surtaxes et frais qui en résulteraient restent à la charge du Client. Il appartient également au Client de respecter les règles de circulation du pays visité et de vérifier que son itinéraire est couvert par la Vignette choisie.

• Avant l'Enregistrement : toute erreur signalée au service client est corrigée sans frais, lorsque le Partenaire d'enregistrement le permet ; à défaut, la Commande est annulée et remboursée et le Client peut en passer une nouvelle.
• Après l'Enregistrement : une correction n'est possible que dans les limites fixées par l'Autorité compétente. Sur demande, nous présentons la demande à l'Autorité compétente sans Frais de service supplémentaires ; les frais éventuellement réclamés par l'Autorité sont à la charge du Client lorsque l'erreur lui est imputable.
• Lorsque la réglementation ne permet aucune correction, une nouvelle Vignette doit être commandée pour le bon véhicule.
• Erreur imputable à e-vignette : si la Vignette enregistrée ne correspond pas aux informations saisies par le Client, nous la faisons corriger ou la remplaçons à nos frais ou, à défaut, remboursons le prix total.

15.1 Le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article 9 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée dans son pays de résidence ; pour les Consommateurs résidant au Royaume-Uni, Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013).

15.2 Toutefois, conformément à l'article 16, point a), de cette directive (en France, article L221-28, 1°, du Code de la consommation) et à la réglementation britannique équivalente, ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

15.3 Avant le paiement, le Client demande expressément, en cochant une case distincte, l'exécution immédiate de sa Commande et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que la Vignette aura été enregistrée auprès de l'Autorité compétente. Le service est pleinement exécuté à l'Enregistrement, même si la date de début de validité est postérieure.

15.4 Tant que l'Enregistrement n'a pas eu lieu, notamment lorsque la date de début est éloignée (article 11.2), le Consommateur peut se rétracter et est intégralement remboursé.

15.5 Les modalités d'exercice et le formulaire type figurent sur la page Droit de rétractation. Le droit de rétractation applicable à l'offre RoadCare+ est décrit à l'article 17.

• Avant l'Enregistrement : la Commande peut être annulée sur simple demande au service client ; le prix total est remboursé.
• Après l'Enregistrement : la Vignette ne peut plus être annulée par nos soins. Un remboursement de la Redevance officielle n'est possible que si la réglementation du pays le prévoit (par exemple en cas de double paiement ou de véhicule exempté). Nous présentons la demande à l'Autorité compétente, dont la décision s'impose, et reversons au Client le montant effectivement remboursé, déduction faite des frais éventuellement retenus par l'Autorité. Les Frais de service correspondant à un service exécuté restent acquis.
• Si l'Autorité compétente ou le Partenaire d'enregistrement refuse ou annule l'Enregistrement pour une raison qui n'est pas imputable au Client, le prix total est remboursé.
• Aucune Autorité compétente ne rembourse une Vignette au prorata en cas de non-utilisation, de vente, de vol ou de panne du véhicule, de fermeture de tronçons ou de restrictions de circulation, sauf disposition contraire de sa réglementation.
• Erreur ou défaillance imputable à e-vignette : remboursement du prix total.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de l'acceptation de la demande ou, pour un remboursement de la Redevance officielle, de sa réception de l'Autorité compétente.

17.1 Objet et souscription

RoadCare+ est un abonnement d'accompagnement routier, distinct de la Vignette, qui donne accès aux services d'assistance et d'information routière décrits sur la page de l'offre, à savoir : [À COMPLÉTER : liste des services inclus]. RoadCare+ n'est ni une Vignette, ni un titre officiel, ni un contrat d'assurance.

RoadCare+ est proposé lors de la Commande. Il n'est souscrit que si le Client coche lui-même la case prévue à cet effet, qui n'est jamais cochée par défaut. L'achat d'une Vignette n'est jamais subordonné à la souscription de RoadCare+.

17.2 Période d'essai gratuite

La souscription ouvre une période d'essai gratuite de trente jours à compter de la Commande. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. L'essai gratuit est limité à un essai par Client.

Au moins trois jours avant la fin de l'essai, e-vignette adresse au Client un e-mail de rappel indiquant la date de fin de l'essai, le montant et la date du premier prélèvement et la manière de résilier en un clic depuis l'Espace client.

17.3 Prix et renouvellement

Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au prix de 19 € TTC par mois, sans durée minimale d'engagement. Le premier prélèvement intervient le lendemain de la fin de l'essai, puis chaque mois à la même date, sur la carte utilisée lors de la Commande. Chaque prélèvement donne lieu à un e-mail de confirmation et à une facture.

Toute modification du prix est notifiée au Client par e-mail au moins trente jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Si un prélèvement est refusé, e-vignette le présente de nouveau deux jours puis sept jours après l'échec. Si ces nouvelles tentatives échouent, l'abonnement prend fin et le Client en est informé par e-mail.

17.4 Résiliation

Le Client peut résilier RoadCare+ à tout moment, sans frais ni motif, depuis son Espace client ou en écrivant au service client. La résiliation est confirmée par e-mail.

• Résiliation pendant l'essai : l'abonnement prend fin immédiatement et aucun montant n'est prélevé.
• Résiliation après l'essai : aucun nouveau prélèvement n'est effectué ; l'accès aux services reste ouvert jusqu'à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement au prorata de la mensualité en cours n'est effectué.

e-vignette peut mettre fin à l'abonnement moyennant un préavis de trente jours notifié par e-mail, ou sans préavis en cas de fraude ou de manquement grave du Client.

17.5 Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription de RoadCare+ pour se rétracter, sans motif. Les services RoadCare+ étant gratuits pendant l'essai, la rétractation exercée pendant ce délai n'entraîne aucun frais. Le délai de rétractation n'est pas rouvert à la fin de l'essai ; le Client conserve cependant la faculté de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 17.4. Si un prélèvement intervenait alors que le Client avait résilié ou s'était rétracté, il serait intégralement remboursé dans un délai de quatorze jours.

17.6 Indépendance des contrats

La rétractation ou la résiliation de RoadCare+ est sans effet sur la Vignette commandée. Si la Commande de Vignette est annulée avant son Enregistrement, l'abonnement RoadCare+ souscrit avec elle prend fin sans frais, sauf demande contraire du Client.

18.1 Un Espace client est ouvert automatiquement lors de la première Commande, avec l'adresse e-mail saisie. Un e-mail permet au Client de définir son mot de passe. L'Espace client regroupe les Commandes, Vignettes, Justificatifs, factures et, le cas échéant, l'abonnement RoadCare+ et sa résiliation.

18.2 Le Client garde ses identifiants confidentiels et nous informe sans délai de toute utilisation non autorisée.

18.3 Le site est destiné à un usage personnel et licite. Sont notamment interdits l'extraction automatisée de son contenu, toute tentative d'accès non autorisé ou d'atteinte à son fonctionnement et l'utilisation du service pour revendre des Vignettes à des tiers sans notre accord écrit.

18.4 Les informations publiées sur le site (tarifs officiels, règles de circulation, montants des amendes) sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer selon les décisions des autorités nationales.

19.1 Avant de contester un paiement auprès de sa banque, le Client est invité à contacter le service client, qui traite toute demande dans les meilleurs délais.

19.2 Une contestation de paiement injustifiée portant sur une Vignette déjà enregistrée, alors que la Redevance officielle a été payée pour le compte du Client, peut donner lieu au recouvrement des sommes dues, dans les limites prévues par la loi. e-vignette peut alors transmettre à la banque du Client les éléments prouvant la Commande et l'Enregistrement.

20.1 e-vignette est responsable de la bonne exécution du service d'intermédiation et de l'offre RoadCare+, avec la diligence et la compétence raisonnables attendues d'un professionnel.

20.2 Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat (notamment une Autorité compétente) ou à un cas de force majeure. Nous ne répondons pas des décisions des Autorités compétentes (refus, modification des tarifs ou des règles, contrôles, sanctions), de l'indisponibilité de leurs systèmes ni des fermetures de routes.

20.3 Aucune clause des Conditions générales ne limite ou n'exclut la responsabilité d'e-vignette en cas de faute lourde ou intentionnelle, de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, ni les droits que le Consommateur tient des dispositions impératives qui lui sont applicables.

20.4 À l'égard des Professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'e-vignette est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix de la Commande concernée.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple : panne générale des systèmes d'une Autorité compétente, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si l'Enregistrement devient impossible, la Commande est annulée et remboursée.

Les données collectées lors de la Commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont transmises au Partenaire d'enregistrement et à l'Autorité compétente dans la stricte mesure nécessaire à l'Enregistrement ; la Vignette enregistrée est ensuite conservée par l'Autorité compétente selon ses propres règles.

La structure du site, ses textes, son logo, sa charte graphique et ses éléments logiciels sont la propriété d'E-VIGNETTE ONLINE LTD ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les noms des autorités et opérateurs cités appartiennent à leurs titulaires et ne sont mentionnés qu'à titre informatif.

24.1 Le service client est joignable par e-mail à contact@e-vignette.eu.com ou par le formulaire de contact. Toute réclamation précise la référence de Commande et, le cas échéant, les pièces utiles (Justificatif, avis de contravention, certificat d'immatriculation). Nous accusons réception de la réclamation et nous efforçons d'y répondre dans un délai de cinq jours ouvrés.

24.2 En cas de contrôle ou d'amende contestée, le Client nous transmet la réclamation dans les meilleurs délais, compte tenu des délais de recours souvent courts fixés par les autorités ; nous lui fournissons les éléments d'Enregistrement en notre possession.

24.3 Si la réclamation n'a pas permis de trouver une solution, le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut solliciter gratuitement l'aide du Centre européen des consommateurs de son pays (réseau ECC-Net), qui coopère avec l'International Consumer Centre du Royaume-Uni pour les litiges avec des professionnels établis au Royaume-Uni. Il peut également s'adresser à l'autorité de protection des consommateurs de son pays de résidence. À la date des présentes, e-vignette n'a désigné aucun médiateur ni aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Ces démarches sont facultatives et ne privent pas le Consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes, y compris celles du pays de son domicile (article 25.2).

25.1 Les Conditions générales sont soumises au droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I ») et aux règles britanniques équivalentes, ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle.

25.2 Le Consommateur peut saisir, à son choix, les juridictions de l'Angleterre et du pays de Galles ou celles du pays dans lequel il a son domicile. Une action à l'encontre d'un Consommateur ne peut être portée que devant les juridictions du pays de son domicile.

25.3 Les litiges avec un Professionnel relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'Angleterre et du pays de Galles, dans la mesure permise par la loi.

• Le contrat est conclu dans la langue utilisée pour la Commande. Les Conditions générales peuvent être proposées dans plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives protégeant le Consommateur.
• Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le contrat est archivé et le Client peut y accéder depuis son Espace client ou sur simple demande.
• Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
• Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• e-vignette peut céder le contrat à une société qui reprend son activité, à condition que les droits du Client n'en soient pas diminués ; le Client en est informé.

Les Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution de la réglementation. Les conditions applicables à une Commande sont celles en vigueur à sa date. Toute modification applicable à un abonnement RoadCare+ en cours est notifiée au Client par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Suisse

Pour l'e-vignette suisse, e-vignette agit uniquement comme prestataire technique : elle fait enregistrer, au nom et pour le compte du Client, le véhicule désigné dans le système électronique de la redevance pour l'utilisation des routes nationales géré par l'OFDF, ce qui acquitte la redevance. L'e-vignette suisse est annuelle ; elle est valable à compter de son Enregistrement, au plus tôt le 1er décembre de l'année précédente, jusqu'au 31 janvier de l'année suivant celle qu'elle porte. L'OFDF reste seul responsable de son émission, de sa gestion et de sa validité.

Roumanie

Le numéro d'identification du véhicule (VIN) est obligatoire. Le tarif de la rovinietă peut dépendre de la norme d'émission Euro du véhicule, que le Client déclare exactement lorsque le formulaire la demande ; à défaut, la catégorie la plus élevée peut être appliquée.

Moldavie

Outre le VIN, l'Autorité compétente exige le nom du conducteur, le numéro et le pays de délivrance de son passeport. Ces données sont transmises exclusivement pour l'Enregistrement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. La Moldavie n'étant pas membre de l'Union européenne, la réglementation moldave s'applique à la Vignette.